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22 septembre 2023 La fin du Pacs et le remboursement anticipé du prêt

Dans un avis rendu le 5 juillet dernier, la Cour de cassation considère que le remboursement anticipé d’un prêt pour acquérir un bien immobilier est une dépense de conservation donnant droit à restitution des sommes versées.

21 septembre 2023 Impôts : ouverture du service de rectification en ligne

Vous avez jusqu’au 7 décembre 2023 pour corriger votre déclaration de revenus.

21 septembre 2023 Marchand de biens et résidence principale

Dans cette affaire se pose la question de la définition de l'activité de marchand de biens. Explications.

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La lettre de mon notaire

Lettre n°117 Métiers du notariat : quelles études choisir ?
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Office notarial Nathalie ZANETTE & Rachel MEURLET-KOHLER
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L'équipe

  • Maître Nathalie ZANETTE
    Notaire
  • Maître Rachel MEURLET-KOHLER
    Notaire
  • Peggy BECHDOLFF
    comptable
  • JULIE THIBAULT
    clerc spécialisée en droit immobilier
  • ISABELLE LOLL
    clerc de notaire
  • Elodie ALEXANDRE
    clerc aux successions
  • Bastien ILTIS
    notaire stagiaire
  • Samantha MAGE
  • Laure KUHRI

Les missions du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

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